Accord mutuel du 21 décembre 2017
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République de l'Inde au sens de l'art. 28,
par. 6, de la Convention concernant l'assistance
administrative mutuelle en matière fiscale, telle
qu'amendée par le Protocole modifiant la Convention
concernant l'assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, portant sur la date d'effet pour
les échanges de renseignements prévus par l'Accord
multilatéral entre autorités compétentes concernant
l'échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers
(Etat le 01.01.2018)