
Détails
ID | 000000000862669640 |
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N° d'article | 958.2.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862669640 |
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Ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la
reconnaissance de plates-formes étrangères pour la
négociation de titres de participation de sociétés ayant
leur siège en Suisse
(Etat le 01.01.2022)