Détails
| ID | 000000000862671292 |
|---|---|
| N° d'article | 955.022.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862671292 |
| N° d'article |
| 955.022.F |
| Pas de retour |
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Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 concernant les
obligations de diligence des exploitants de jeux de
grande envergure en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
(Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent,
OBA-DFJP)
(Etat le 01.01.2023)