
Détails
ID | 000000000862676826 |
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N° d'article | 0.672.933.611.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862676826 |
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Protocole du 23 septembre 2009 entre la Confédération
suisse et les États-Unis d'Amérique modifiant la
Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu signée à Washington le 2
octobre 1996
(Etat le 20.09.2019)