Détails
| ID | 000000000862679280 |
|---|---|
| N° d'article | 0.512.21.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862679280 |
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Accord du 3 décembre 2019 entre le
Conseil fédéral suisse et l'Organisation des
Nations Unies sur la coopération aux fins de
l'organisation d'activités de formation aux
opérations de paix internationales et sur les
arrangements pertinents concernant les privilèges et
immunités à accorder en vue de ces activités (avec
annexe)
(Etat le 03.12.2019)