Détails
| ID | 000000000862679291 |
|---|---|
| N° d'article | 311.039.7.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862679291 |
| N° d'article |
| 311.039.7.F |
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Ordonnance du 13 novembre 2019 sur
les mesures visant à prévenir et à combattre la
violence à l'égard des femmes et la violence
domestique (Ordonnance contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique)
(Etat le 01.01.2020)