
Détails
ID | 000000000862679292 |
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N° d'article | 642.142.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679292 |
N° d'article |
642.142.1.F |
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Ordonnance du 13 novembre 2019
relative à l'imposition réduite des bénéfices
provenant de brevets et de droits comparables
(Ordonnance relative à la patent box)
(Etat le 01.01.2020)