
Détails
ID | 000000000862679351 |
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N° d'article | AS2020.001.00025.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679351 |
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AS2020.001.00025.F |
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Ordonnance
concernant la procédure de versement
au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes
de la TVA destinée à l’AVS
Modification du 20.12.2019