
Détails
ID | 000000000862679521 |
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N° d'article | FF2020.003.00751.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679521 |
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FF2020.003.00751.F |
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Arrêté du Conseil fédéral
concernant l’adaptation au renchérissement et à la taxe sur
la valeur ajoutée sur la base de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure du 13.12.2019