Détails
| ID | 000000000862679526 |
|---|---|
| N° d'article | FF2020.003.00739.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862679526 |
| N° d'article |
| FF2020.003.00739.F |
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Arrêté fédéral
relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur
de certains États membres de l’UE visant à réduire
les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie
(crédit-cadre pour la cohésion)
du 03.12.2019