Détails
ID | 000000000862679681 |
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N° d'article | 605.010.05F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679681 |
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605.010.05F |
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Form. 4
Relevé du droit de timbre d'émission sur bons de jouissance, versements supplémentaires, transfert de la majorité des droits de participation
Administration fédérale des contributions - AFC 01/2023