
Détails
ID | 000000000862679753 |
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N° d'article | AS2020.008.00313.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679753 |
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AS2020.008.00313.F |
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Accord du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne sur le transport aérien
Décision no 2/2019
du Comité mixte Union européenne/Suisse des
transports aériens remplaçant l’annexe de l’Accord
Adoptée le 10.12.2019
Entrée en vigueur pour la Suisse le 01.02.2020