
Détails
ID | 000000000862679757 |
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N° d'article | AS2020.008.00271.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862679757 |
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AS2020.008.00271.F |
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Convention-cadre
du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel
pour la société
Conclue à Faro le 27.10.2005
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21.06.2019¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 07.11.2019
Entrée en vigueur pour la Suisse le 01.03.2020