
Détails
ID | 000000000862680039 |
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N° d'article | AS2020.013.00445.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862680039 |
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AS2020.013.00445.F |
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Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif
au changement du statut douanier de l’enclave italienne
de Campione d’Italia
Conclu le 20.12.2019
Entré en vigueur le 20.12.2019