
Détails
ID | 000000000862680042 |
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N° d'article | AS2020.013.00439.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862680042 |
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AS2020.013.00439.F |
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Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur
du 15 octobre 2010 sur la responsabilité et
la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur
la prévention des risques biotechnologiques
RS 0.451.431.1; RO 2018 883
Champ d’application le 29.01.2020, complément¹