Détails
| ID | 000000000862680043 |
|---|---|
| N° d'article | AS2020.013.00435.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862680043 |
| N° d'article |
| AS2020.013.00435.F |
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Échange de notes des 28/30 janvier 2020
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la continuation
de l’application des accords entre la Suisse et l’Union européenne au Royaume-Uni pendant la période de transition après son retrait de l’Union européenne au 31 janvier 2020
Conclu le 30.01.2020
Entré en vigueur le 01.02.2020