
Détails
ID | 000000000862681010 |
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N° d'article | 823.12.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862681010 |
N° d'article |
823.12.F |
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Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur la participation
aux frais des cantons pour les contrèles relatifs Ã
l'obligation d'annoncer les postes vacants
(LPCA)
(Etat le 01.01.2020)