
Détails
ID | 000000000862681027 |
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N° d'article | 831.471.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862681027 |
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Ordonnance du 11 novembre 2020
sur l'utilisation de réserves de cotisations
d'employeur comme mesure du domaine de la
prévoyance professionnelle pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19
prévoyance professionnelle)
(Etat le 12.11.2020)