Détails
| ID | 000000000862683813 |
|---|---|
| N° d'article | 0.671.1.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862683813 |
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Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices
(Etat le 13.03.2023)