Détails
| ID | 000000000862686328 |
|---|---|
| N° d'article | 0.672.965.611.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862686328 |
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Échange de lettres du 20 septembre 2016
de la Convention du 24 septembre 2009
entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
(Art. 25 de la Convention – Règle d’interprétation)
Entré en vigueur le 20 septembre 2016 avec effet le 15 décembre 2010
(Etat le 20 septembre 2016)