Détails
| ID | 000000000862688014 |
|---|---|
| N° d'article | FF2020.056.09447.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862688014 |
| N° d'article |
| FF2020.056.09447.F |
| Pas de retour |
| Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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TVA incluse, frais de port exclus
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Prise de position
concernant le rapport des Commissions de gestion du Conseil national
et du Conseil des États du 24 juin 2020 intitulé «Relation
de surveillance entre le Ministère public de la Confédération
et son autorité de surveillance»
du 21.09.2020