
Détails
ID | 000000000862688244 |
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N° d'article | FF2020.057.09723.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862688244 |
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FF2020.057.09723.F |
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Arrêté fédéral
portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS)
(Développements de l’acquis de Schengen)
du 18.12.2020