Détails
| ID | 000000000862688283 |
|---|---|
| N° d'article | 831.301.114.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
|---|
| 000000000862688283 |
| N° d'article |
| 831.301.114.F |
| Pas de retour |
| Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 1.30
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Ordonnance du DFI du 14 juin 2021concernant la
répartition des communes dans les trois régions de loyer
définies par la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité et la loi fédérale sur les prestations
transitoires pour les chômeurs âgés
(Etat le 01.01.2025)