Détails
| ID | 000000000862691135 |
|---|---|
| N° d'article | 0.632.290.17.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862691135 |
| N° d'article |
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Accord du 9 décembre 2019 sous forme d'échange de
lettres entre la Confédération suisse et l'Union
européenne dans le cadre des négociations au titre de
l'art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des
concessions de la Suisse à l'OMC en ce qui concerne la
viande assaisonnée
(Etat le 19.05.2022)