
Détails
ID | 000000000862691520 |
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N° d'article | AS2020.123.00738.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862691520 |
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AS2020.123.00738.F |
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Ordonnance du 7 octobre concernant l'attestation de
la qualité d'électeur pour les référendums
populaires au niveau fédéral pendant la période de
l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19
attestation de la qualité d'électeur)