Détails
| ID | 000000000862692616 |
|---|---|
| N° d'article | AS2020.163.01032.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862692616 |
| N° d'article |
| AS2020.163.01032.F |
| Pas de retour |
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Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes
dans les trois régions de loyer définies par la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité