Détails
| ID | 000000000862692671 |
|---|---|
| N° d'article | AS2020.052.00244.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862692671 |
| N° d'article |
| AS2020.052.00244.F |
| Pas de retour |
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Ordonnance du DFI concernant la répartition
des communes dans les trois régions de loyer définies
par la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité