
Détails
ID | 000000000862704947 |
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N° d'article | 734.91.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862704947 |
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Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides
financières subsidiaires destinées au sauvetage des
entreprises du secteur de l'électricité d'importance
systémique (LFiEl)
(Etat le 01.10.2022)