
Détails
ID | 000000000862706072 |
---|---|
N° d'article | AS2022.188.00661.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
ID |
---|
000000000862706072 |
N° d'article |
AS2022.188.00661.F |
Pas de retour |
Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 1.30
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux
décisions préalables dans le domaine du droit des
étrangers soumis à la procédure d'approbation
(Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP)