Détails
| ID | 000000000862706385 |
|---|---|
| N° d'article | AS2022.197.00706.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862706385 |
| N° d'article |
| AS2022.197.00706.F |
| Pas de retour |
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Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu
concernant les obligations de diligence des maisons de
jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme (Ordonnance de la CFMJ
sur le blanchiment d'argent, OBA-CFMJ)