
Détails
ID | 000000000862706778 |
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N° d'article | AS2022.202.00742.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862706778 |
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AS2022.202.00742.F |
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Ordonnance du DFI du 28 novembre 2022 sur les indices du
niveau des prix et sur les primes moyennes 2023
permettant de calculer la réduction des primes dans
l'Union européenne, en Islande, en Norvège et au
Royaume-Uni