Détails
| ID | 000000000862706904 |
|---|---|
| N° d'article | 725.969 |
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| 000000000862706904 |
| N° d'article |
| 725.969 |
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Communications concernant le droit du bail
Extraits de la jurisprudence
Volume 61
Paraissant périodiquement, les «Communications concernant le droit du bail» réunissent un choix des arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux cantonaux. Les arrêts peuvent également être consultés via une banque de données en ligne.
Office fédéral du logement - OFL 2022