Détails
| ID | 000000000862709298 |
|---|---|
| N° d'article | 0.973.266.32.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862709298 |
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Accord-cadre du 12 décembre 2022 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la
mise en oeuvre de la deuxième contribution de la Suisse
en faveur de certains États membres de l'Union
européenne visant à réduire les disparités économiques
et sociales au sein de l'Union européenne
(Etat le 14.02.2023)