Détails
| ID | 000000000862709374 |
|---|---|
| N° d'article | 0.142.392.682.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862709374 |
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Protocole du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse,
l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à
l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne relatif aux critères et aux mécanismes
permettant de déterminer l’État responsable de l’examen
d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou
en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins
répressives
(Etat le 01.05.2022)