
Détails
ID | 000000000862710779 |
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N° d'article | 0.362.381.020.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862710779 |
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Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et
l'Union européenne concernant la reprise du règlement
(UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) n°
767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE)
2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU)
2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant les décisions
2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de
réformer le système d'information sur les visas
(Développement de l'acquis de Schengen)
(Etat le 21.04.2023)