
Détails
ID | 000000000862710785 |
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N° d'article | 0.362.381.018.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862710785 |
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Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise du règlement
(UE) 2021/1152 modifiant les règlements (CE) n°
767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE)
2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui
concerne l’établissement des conditions d’accès aux
autres systèmes d’information de l’UE aux fins du
système européen d’information et d’autorisation
concernant les voyages (Développement de l’acquis de
Schengen)
(Etat le 21.04.2023)