
Détails
ID | 000000000862714196 |
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N° d'article | 641.225.14.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862714196 |
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641.225.14.F |
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Ordonnance
relative à l’autorisation de modifier les appendices
de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein relatif à la TVA
du 16.06.2023 (État le 01.10.2023)