Détails
| ID | 000000000862717238 |
|---|---|
| N° d'article | FF2024.019.00156.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862717238 |
| N° d'article |
| FF2024.019.00156.F |
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Procédure de consultation. DEFR. Modification de la loi
fédérale permettant d’étendre le champ
d’application de la convention collective de travail
(mise en Å“uvre des motions 20.4738 Ettlin '«Protéger
le partenariat social contre des ingérences
discutables'» et 21.3599 CER-N '«Transparence sur les
moyens financiers des commissions paritaires'»)