
Détails
ID | 000000000862718602 |
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N° d'article | 930.31.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862718602 |
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930.31.F |
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Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des
coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
(Etat le 01.10.2024)