Détails
| ID | 000000000862719149 |
|---|---|
| N° d'article | 725.970 |
| ID |
|---|
| 000000000862719149 |
| N° d'article |
| 725.970 |
CHF 10.00
TVA incluse, frais de port exclus
Téléchargement (gratuit)
Communications concernant le droit du bail
Extraits de la jurisprudence
Volume 62
Paraissant périodiquement, les «Communications concernant le droit du bail» réunissent un choix des arrêts concernant le bail à loyer rendus par les tribunaux cantonaux. Les arrêts peuvent également être consultés via une banque de données en ligne.
Office fédéral du logement - OFL 05.2024