Détails
| ID | 000000000862719677 |
|---|---|
| N° d'article | 0.362.381.028.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862719677 |
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Échange de notes du 10 mai 2024 entre la Suisse et
l'Union européenne concernant la reprise de la
décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant
abrogation de la décision d'exécution (UE) 2022/2459
relative à l'application d'une augmentation des
droits de visa en ce qui concerne la Gambie
(Développement de l'acquis de Schengen)
(Etat le 10.05.2024)