
Détails
ID | 000000000862720531 |
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N° d'article | 0.362.381.029.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862720531 |
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Échange de notes du 11 juin 2024 entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise du règlement
délégué (UE) 2024/1415 modifiant le règlement (CE) n°
810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de
visa (Développement de l’acquis de Schengen)
(Etat le 11.06.2024)