Détails
| ID | 000000000862721262 |
|---|---|
| N° d'article | 0.362.381.032.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862721262 |
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Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise du règlement
(UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement
d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à
vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et
abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (Développement
de l’acquis de Schengen)
(Etat le 05.07.2024)