
Détails
ID | 000000000862721302 |
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N° d'article | 0.362.381.031.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862721302 |
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Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise du règlement
(UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour
la gestion intégrée des frontières, l’instrument de
soutien financier à la gestion des frontières et à la
politique des visas (Développement de l’acquis de
Schengen)
(Etat le 05.07.2024)