
Détails
ID | 000000000862721649 |
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N° d'article | 0.362.316.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862721649 |
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Accord du 28.11.2023 entre la Confédération suisse
et l’Union européenne définissant des règles
complémentaires relatives à l’instrument de soutien
financier à la gestion des frontières et à la politique
des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion
intégrée des frontières, pour la période 2021–2027
(Etat le 01.08.2024)