
Détails
ID | 000000000862722066 |
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N° d'article | 0.362.381.030.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862722066 |
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Échange de notes du 22.08.2024 entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise du règlement
délégué (UE) 2024/2059 modifiant le règlement (UE)
2018/1806 en ce qui concerne la prolongation de la
suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de
visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu
(Développement de l’acquis de Schengen)
(Etat le 22.08.2024)