
Détails
ID | 000000000862723575 |
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N° d'article | 0.362.381.033.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862723575 |
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Échange de notes du 09.10.2024 entre la Suisse et
l'Union européenne concernant la reprise du
règlement (UE) 2024/2495 modifiant le règlement (UE)
2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d'un
passeport serbe délivré par la direction de coordination
serbe (Koordinaciona uprava) (Développement de l’acquis
de Schengen)
(Etat le 09.10.2024)