Détails
| ID | 000000000862724087 |
|---|---|
| N° d'article | 220.F |
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| 000000000862724087 |
| N° d'article |
| 220.F |
CHF 18.05
TVA incluse, frais de port exclus
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Etat le 01.01.2025
Le code des obligations (CO) est le livre cinquième du Code civil.
Il contient les parties suivantes: dispositions générales, les diverses
espèces de contrat, les sociétés commerciales et les coopératives.
Chancellerie fédérale - ChF 2025