
Détails
ID | 000000000862724163 |
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N° d'article | 210.F |
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000000000862724163 |
N° d'article |
210.F |
CHF 15.71
TVA incluse, frais de port exclus
Code civil suisse du 10 décembre 1907
Etat le 01.01.2025
Le code civil suisse (CC) est la codification des parties centrales du
droit privé suisse. Il couvre le droit des personnes, droit de la
famille, droit des successions et des droits réels.
Chancellerie fédérale - ChF 2025