
Détails
ID | 000000000862724972 |
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N° d'article | FF2024.236.03015.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862724972 |
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FF2024.236.03015.F |
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Message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de
l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la
reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le
règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne
l’introduction dans le système d’information Schengen de
signalements pour information concernant des
ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union
(Développement de l’acquis de Schengen)